Compte tenu de la pénurie de logements actuels, la vente de lots de copropriété devient de plus en plus pratique. Mais ce type de marché immobilier n’est pas sans risque pour l’acquéreur. Certains propriétaires de lots en copropriété pourraient tenter de faire une fausse déclaration concernant la surface exacte du lot en vente dans l’acte de vente. Afin de protéger l’acheteur contre tout abus des vendeurs, la loi carrez a été adoptée. Elle oblige tout vendeur d’indiquer la surface privative exacte du lot de copropriété dans le dossier de diagnostic technique.
Un mot sur la loi Carrez
La loi carrez est avant tout un diagnostic immobilier. Il a été institué par le député français Gilles Carrez en 1996 afin de protéger les acquéreurs de lots en copropriété contre tout abus de vendeur qui tenterait de faire une fausse déclaration concernant la superficie privative du lot mis en vente. La loi en question permet de calculer de manière succincte la surface habitable du lot de copropriété. Pour ce faire, le vendeur doit designer un professionnel pour prendre la mesure du lot qu’il veut vendre. Le résultat du diagnostic sera ensuite mis dans un document spécifique dit « dossier de diagnostic technique » qui sera remis ensuite à l’acheteur au moment de la transaction immobilière.
Les champs d’application de la loi Carrez
La loi Carrez permet de calculer la surface privative exacte d’un lot en copropriété. On entend par surface privative, la superficie des planchers des fractions du bien immobilier clos ou ouverts restant après soustraction des surfaces engagées par les cloisons, les murs, les marches d’escalier et les dispositifs d’ouverture du lot de copropriété mis en vente. Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier en copropriété qu’il soit appartement ou logement en lotissement. En revanche, il ne s’applique pas à la vente des maisons individuelles. La loi Carrez ne s’applique pas non plus aux locaux d’une hauteur au plafond de moins de 1,80 m ni aux lots de copropriété d’une surface de moins de 8 m².
Loi Carrez : que se passe-t-il en cas d’omission ou d’erreur ?
Si le vendeur n’indique par le diagnostic loi carrez dans l’acte de vente immobilière en copropriété, l’acheteur pourra intenter une action en nullité. Il faut juste que le recours soit intenté dans le délai d’un moins à partir de la signature du contrat de vente. Ce type de lois relatives au calcul exact de superficie de lots en copropriété prévoit quand même une marge d’erreur. Si la surface carrez déclaré par le vendeur dans le dossier de diagnostic technique est inférieure à la superficie exacte de plus de 5 %, l’acheteur ne pourra pas demander une annulation de l’acte. Cependant, il peut demander une diminution de prix en fonction du nombre de mètres carrés omis. Cette action peut être intentée devant le tribunal de grande instance un an à compter de la signature de l’acte de vente d’un appartement en copropriété.
