Ces dernières décennies, la France a connu un sérieux problème de logements neufs. Pour pallier la pénurie de logements dans l’hexagone, le gouvernement a mis en place un dispositif de défiscalisation pour inciter les investisseurs à se lancer dans le secteur de l’immobilier. Il s’agit de la loi pinel. Elle permet à tous les Français qui souhaitent investir dans un logement neuf de bénéficier d’une exonération fiscale.
Loi Pinel : de quoi s’agit-il exactement ?
La loi Pinel est une initiative de Sylvia Pinel, ministre du Logement de l’époque. Pour faire face aux problèmes de logements neufs en France, l’État français a pris ce dispositif de défiscalisation pour inciter les contribuables français à investir dans le logement. D’après la loi pinel, tous les investisseurs qui font construire un bien immobilier dédié à la location obtiennent une réduction d’impôt sur le revenu. La location concerne une maison nue qui sera louée en tant que résidence principale dans une durée supérieure ou égale à six ans. Les bénéficiaires de ce type de lois sur la défiscalisation immobilière sont les propriétaires de maisons neuves ou en état futur d’achèvement dédié à la location. Vous bénéficiez également d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous décidez de transformer un local existant en un logement.
Comment bénéficier du dispositif Pinel ?
Avoir une maison neuve ou ancienne destinée à la location ne suffit pas. Il faut que le logement soit éligible à la loi Pinel. Certaines conditions doivent être respectées avant de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu. Si vous réhabilitez un immobilier existant dans le but de le louer, il faut que les travaux de réhabilitation respectent les normes « haute performance énergétiques ou du label BBC. Ce dernier doit être certifié par un professionnel entre autres un architecte ou un diagnostiqueur qualifié. Les performances énergétiques sont de rigueur. Le logement pour être éligible à la loi Pinel doit respecter la réglementation thermique RT 2012. Ensuite, il faut que la maison se situe dans l’une des zones éligibles à ladite loi. Il existe des zones A, A Bis, B1, B2 et C.
Les autres engagements à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel
Si vous souhaitez obtenir une réduction d’impôt sur le revenu selon le dispositif Pinel, vous devez vous plier à certaines réglementations. Vous devez faire en sorte que la maison neuve ou réhabilitée dédiée à la location soit la résidence principale du locataire. Si le locataire le loue pour en faire une résidence secondaire, vous ne pourrez ainsi prétendre au dispositif Pinel. Et avant de mettre votre immobilier en location, il faut que le logement soit dépourvu de meubles. Autrement dit, la maison doit être totalement vide au moment de signature du contrat de location. Pour bénéficier de cette mesure de défiscalisation immobilière, il faut en outre que le logement soit loué pour une durée minimale de 6 ans. En effet, la loi pinel s’applique au bien mis en location pendant 6, 9 et 12 ans. Si vous louez votre maison sur 6 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 23 %. Elle est de 29 % si vous la louez sur 9 ans et 32 % si l’appartement est loué sur 12 ans. Enfin et non le moindre, le propriétaire devra accepter de respecter les plafonds de loyers fixés par le dispositif Pinel, et ce, en fonction de la zone dans laquelle se trouve l’immobilier.
